Le syndicat Unia et la Fédération neuchâteloise des entrepreneurs dénoncent les pratiques de dumping salarial de Bati-Strimbeanu

Les partenaires sociaux s’insurgent contre les violations manifestes de la Convention collective du secteur principal de la construction (CN) par l’entreprise Bati-Strimbeanu. Le cas est typique de pratiques relevant du dumping salarial et de la distorsion de marché.

Les partenaires sociaux, l'Association neuchâteloise pour le contrôle des conditions de travail (ANCCT) et l'Association fribourgeoise de Contrôle (AFCO) ont lors de leur contrôle respectif et investigation constaté de multiples infractions à la CN. L'entreprise neuchâteloise Bati-Strimbeanu sise à Auvernier dans le Canton de Neuchâtel est active uniquement sur le Canton de Fribourg à Praz et à Vilarsiviriaux. Elle emploie en l'état actuel de nos connaissances six travailleurs à temps plein avec un tournus important. L'ensemble des travailleurs est originaire de Roumanie, comme le propriétaire de l'entreprise M. Stelian-Vorel Strimbeanu.

Un contrôle paritaire de la Commission paritaire neuchâteloise du secteur principal de la construction, auprès de sa fiduciaire IFA groupe sise à Auvernier, ainsi que les investigations de l'ANNCT et de l'AFCO ont relevé les éléments suivants :

  • Salaire net de CHF 2000.- en moyenne pour un 100% (salaire minimum de la CN : CHF 4'459.- brut);
  • Quatre semaines de vacance au lieu des cinq minimales prévues dans la CN ;
  • Contrat d'assurance indemnité journalière maladie non conforme (taux de couverture de 80% au lieu de 90%) ;
  • Pas d'inscription du temps de travail : aucun relevé journalier, hebdomadaire et mensuel des heures réellement effectuées ;
  • Dépassement régulier de la durée maximale du temps de travail journalier et hebdomadaire ;
  • Pas de paiement des frais de déplacement ;
  • Interrogations importantes sur les frais de logement, d'assurance maladie et de nourriture, toujours pas éclaircies avec l'entreprise et sa fiduciaire.

Grâce à ses multiples violations de la CN, l'entreprise Bati-Strimbeanu bénéficie d'avantages indus sur le marché de la construction et atteint le droit des travailleurs de toucher un salaire convenable et respectueuses des normes conventionnels.

Malgré nos demandes précises lors du contrôle paritaire cité précédemment, force de constater que l'entreprise Bati-Strimbeanu ne compte visiblement pas faire face à ses obligations contractuelles et légales.

L'action de blocage du chantier de Praz vise à démontrer à l'entreprise en question la volonté inébranlable des partenaires sociaux à lutter contre le dumping salarial et les distorsions de marché dans le secteur du gros œuvre et du bâtiment en général.

Le cas révèle le manque de moyen dans la lutte contre le dumping salarial et les distorsions de marché en Suisse en règle générale. Face à un marché de l'emploi qui s'internationalise et à la mobilité accrue des travailleurs, la Confédération et les Cantons doivent se munir, dans les meilleurs délais, d'outils forts et coercitifs pour lutter contre les entreprises heureusement rares qui ne respectent pas les règles du jeu et détruisent le marché de l'emploi et de la construction.