Discrimination salariale: recours d’une ancienne vendeuse de Migros

L’ex-vendeuse neuchâteloise Catherine Reid dépose un recours contre le verdict du Tribunal des prud’hommes qui avait jugé infondée sa plainte pour discrimination salariale de la part de Migros. Son avocat estime que la décision des juges était arbitraire, non conforme à la Loi sur l’égalité et entachée d’une erreur d’appréciation en matière d’expertise.

Catherine Reid ne baisse pas les bras. Son avocat, Me Jean-Michel Dolivo, a déposé le mois dernier un recours en cassation civile contre le jugement du 27 décembre 2010 prononcé par le Tribunal des prud’hommes du district de Neuchâtel. Pour mémoire, l’ex-vendeuse avait porté plainte contre son ancien employeur, Migros, pour discrimination salariale, au motif que son salaire était de plus de 300 à 400 francs inférieur à celui de ses collègues, pour un travail équivalent. Le tribunal avait conclu à une absence de discrimination, en se fondant sur des critères que contestent la plaignante et son avocat. 

 

Tâches sous-estimées

En 20 pages, l’avocat motive son recours par de solides arguments. En premier lieu, il fait valoir, en s’appuyant sur les déclarations de témoins, que les juges ont «retenu les faits de manière arbitraire dans la mesure où ils ont systématiquement sous-estimé les activités de Catherine Reid pour valoriser à tort celles de ses collègues». Ils ont par exemple retenu le fait que ces derniers commençaient leur travail plus tôt que la vendeuse, sans tenir compte que celle-ci terminait le sien plus tard, notamment en période de nocturnes. Ils ont également argué de la pénibilité physique du travail de décharge des camions de livraison réalisée par les collègues de Catherine Reid, sans prendre en compte que celle-ci effectuait un travail tout aussi lourd en transportant les palettes de marchandises dans le magasin puis en les déchargeant dans les rayons. «Par ailleurs, les premiers juges n’ont pas tenu compte de la pénibilité du travail de caisse, que la recourante effectuait, à l’exclusion de ses deux collègues. Or cette pénibilité ressort clairement de plusieurs témoignages », précise Me Dolivo. Le tribunal a également balayé la responsabilité qu’assumait la vendeuse lorsqu’on lui confiait la gestion des commandes, estimant que cette activité «ne semblait pas à ce point exigeante et accaparante qu’elle contrebalancerait les désagréments réels inhérents à la fonction de vendeur-magasinier». 

 

Expertise refusée

L’avocat s’élève également contre la décision du Tribunal des prud’hommes d’écarter sa demande d’expertise. «Rappelons que, selon le Tribunal fédéral, si l’équivalence entre les diverses fonctions d’une même entreprise ne saute pas aux yeux ou si elle n’est pas établie par d’autres modes de preuves, les tribunaux cantonaux doivent ordonner des expertises», souligne-til. Les juges neuchâtelois ont estimé qu’en l’espèce, cette expertise ne serait pas utile à la résolution du litige. Or tout au contraire, elle aurait permis d’éclaircir bon nombre de points sur lesquels les juges ne disposaient pas des outils techniques leur permettant de trancher. Me Dolivo reprend à cet égard un commentaire juridique de la Loi sur l’égalité: «Si le tribunal n’est pas en mesure de procéder à cet examen faute de connaissances techniques suffisantes en matière d’évaluation du travail, il doit compléter ses connaissances en demandant des expertises, faute de quoi il violerait le droit d’être entendu. Les tribunaux ne peuvent se soustraire à l’obligation de trancher des questions d’évaluation lorsqu’il s’agit de discrimination salariale entre femmes et hommes.» On ne saurait être plus clair.

 

La loi mal interprétée

Dans cette affaire, la Loi sur l’égalité n’a pas été correctement interprétée. Selon l’avocat, les premiers juges «ont utilisé des critères discriminatoires », en sous-estimant la qualité et la pénibilité du travail de Catherine Reid. L’avocat rejette également les arguments reposant sur le fait que l’écart entre le salaire de la vendeuse et celui de ses collègues serait trop faible pour être jugé discriminatoire. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en effet, on peut tirer une règle approximative selon laquelle une discrimination est rendue vraisemblable avec une différence de salaire d’environ 10% qui ne peuvent s’expliquer autrement qu’à raison du sexe. Or la différence de salaire entre la plaignante et ses deux collègues est respectivement de 8,6% et 13,4%. «Une telle différence doit être considérée comme significative, surtout lorsqu’on a à faire à des niveaux de salaires très bas pour un travail à plein temps», souligne Me Dolivo. En conclusion, l’avocat demande d’annuler le jugement du Tribunal des prud’hommes, de renvoyer l’affaire devant le juge pour qu’il ordonne une expertise et statue à nouveau sur le fond du litige. Enfin, il réitère sa demande de condamnation de Migros Neuchâtel-Fribourg à verser à Catherine Reid le montant de 22 800 francs, avec intérêts.